Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code du travail applicable à Mayotte [Texte Intégral]
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat [Texte Intégral]
Livre 2 : Réglementation du travail [Texte Intégral]
Titre 3 : Hygiène, sécurité et conditions de travail [Texte Intégral]
Chapitre 8 : Autres mesures particulières relatives à la protection des salariés [Texte Intégral]
Section 2 : Mesures particulières de sécurité relatives aux appareils de levage [Texte Intégral]
Sous-section 3 : Cabines et moyens d'accès [Texte Intégral]
Article R238-2-10
Article R238-2-11
Article R238-2-12
Article R238-2-13
Article R238-2-14
Article R238-2-15
Article R238-2-16
Article R238-2-17
Article R238-2-18
Article R238-2-19
Article R238-2-18

Toutes mesures utiles sont prises pour éviter les chutes d'objets du haut des appareils ou voies de roulement et pour soustraire les personnes aux dangers résultant de ces chutes.

Les parties amovibles telles que couvercles, boîtiers, enveloppes doivent être reliées aux bâtis de façon à éviter leur chute éventuelle.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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