Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code du travail applicable à Mayotte [Texte Intégral]
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat [Texte Intégral]
Livre 2 : Réglementation du travail [Texte Intégral]
Titre 3 : Hygiène, sécurité et conditions de travail [Texte Intégral]
Chapitre 6 : Mesures particulières de protection des salariés dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques [Texte Intégral]
Section 4 : Protection des salariés contre les risques de contact avec des masses mises accidentellement sous tension (contact indirect) [Texte Intégral]
Sous-section 1 : Installation à courant alternatif [Texte Intégral]
Types de mesures de protection [Texte Intégral]
Article R236-30
A. - Protection contre les contacts indirects par mise à la terre des masses et par coupure automatique de l'alimentation
Généralités
Installation électrique réalisée suivant le schéma TN (mise au neutre)
Installations réalisées suivant le schéma TT (neutre directement relié à la terre)
Installations électriques réalisées suivant le schéma IT (neutre isolé ou neutre relié à la terre par une impédance limitant le courant de défaut)
Liaison équipotentielle supplémentaire
Double isolation ou isolation renforcée
B. - Protection contre les contacts indirects sans mise à la terre et sans coupure de l'alimentation
Impédance de protection
Protection complémentaire
Protection par séparation des circuits
A. - Protection contre les contacts indirects par mise à la terre des masses et par coupure automatique de l'alimentation
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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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