Chapitre 1er : Ressources et incitations de l'Etat relatives aux activités et hébergements touristiques
Section 1 : Assujettissement des hébergements et aménagements touristiques à la taxe sur la valeur ajoutée
Article L421-1
Article L421-1
Les règles relatives à la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d'habitation sont fixées par le 4° de l'article 261 D du code général des impôts.
Dernière mise à jour : 4/02/2012