Article L222-6
Article L222-6
Les infractions aux règles de rémunération mentionnées au premier alinéa de l'article L. 222-5 sont punies d'une amende de 7 500 €.
La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 15 000 €.
Dernière mise à jour : 4/02/2012