Paragraphe 2 : Dispositions spéciales aux épreuves et compétitions sportives organisées par des groupements ayant leur siège à l'étranger
Article A331-12
Les dispositions de l'article R. 331-7 ne sont pas applicables aux épreuves et compétitions organisées par des groupements ayant leur siège à l'étranger.
Dernière mise à jour : 4/02/2012