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Article R*67
Article R*67
Les jeunes gens qui, bien qu'ayant la qualité de soutien de famille au sens des articles R.[* 55 à R.*] 58, sont incorporés soit parce qu'ils n'ont pas été dispensés, soit parce qu'ils ont renoncé à leur dispense ou parce qu'ils ont contracté un engagement dans les armées, peuvent bénéficier pour leur famille des dispositions du décret n° 64-355 du 29 avril 1964 modifié si la qualité de soutien indispensable de famille au sens dudit décret leur est reconnue.
Dernière mise à jour : 4/02/2012