Chapitre II : Dispenses et modalités particulières d'accomplissement des obligations d'activités du service national
Article R*64-1
Article R*64-1
La commission régionale siège sur convocation du préfet de région, au moins une fois tous les deux mois. Des réunions supplémentaires peuvent avoir lieu si nécessaire, en fonction du nombre de dossier à examiner.
Dernière mise à jour : 4/02/2012