Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code du cinéma et de l'image animée [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
Livre Ier : Organisation administrative [Texte Intégral]
Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée [Texte Intégral]
Chapitre V : Impositions affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée et perçues par lui [Texte Intégral]
Section 4 : Recouvrement et contrôle [Texte Intégral]
Article L115-16
Article L115-17
Article L115-18
Article L115-19
Article L115-20
Article L115-21
Article L115-22
Article L115-23
Article L115-24
Article L115-25
Article L115-26
Article L115-27
Article L115-27

Les conditions dans lesquelles le Centre national du cinéma et de l'image animée reçoit de l'administration des impôts les renseignements nécessaires au recouvrement et au contrôle des taxes et cotisations mentionnées aux articles L. 115-1, L. 115-6 et L. 115-14 sont mentionnées à l'article L. 163 du livre des procédures fiscales.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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