Le défaut de respect de l'obligation relative aux modalités de déclaration mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 115-4 et au quatrième alinéa de l'article L. 115-11L. 115-11 entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des droits correspondant aux déclarations déposées selon un autre procédé. Le montant de la majoration ne peut être inférieur à 60 euros.

Le défaut de respect de l'obligation relative aux modalités de paiement mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 115-10 entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % sur le montant des sommes dont le paiement a été effectué selon un autre procédé. Le montant de la majoration ne peut être inférieur à 60 euros.