Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Code des transports [Texte Intégral]
PARTIE LEGISLATIVE [Texte Intégral]
CINQUIEME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES [Texte Intégral]
LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER [Texte Intégral]
TITRE IX : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES [Texte Intégral]
Chapitre V : Les gens de mer [Texte Intégral]
Article L5795-1
Article L5795-2
Article L5795-3
Article L5795-4
Article L5795-5
Article L5795-6
Article L5795-7
Article L5795-8
Article L5795-9
Article L5795-11
Article L5795-12
Article L5795-13
Article L5795-14
Article L5795-14

Les fonctionnaires et agents de l'Etat mentionnés au premier alinéa de l'article L. 5548-3 sont habilités à constater les infractions aux régimes de travail applicables aux personnels embarqués sur les navires immatriculés au registre des Terres australes et antarctiques françaises qui font escale dans un port d'un département français ou de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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