Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code des ports maritimes [Texte Intégral]
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat [Texte Intégral]
Livre Ier : Création, organisation et aménagement des ports maritimes civils relevant de la compétence de l'Etat [Texte Intégral]
Titre III : Installations portuaires de plaisance [Texte Intégral]
Chapitre III : Autorisations d'outillages privés avec obligation de service public [Texte Intégral]
Article R*133-1
Article R*133-2
Article R*133-2

La demande est instruite dans les conditions fixées :

- par l'article R. *122-12, lorsque l'autorisation est accordée par l'Etat ;

- par l'article R. *115-13, lorsque l'autorisation est accordée par un port autonome.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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