Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

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Vous êtes ici : Accueil → Code des pensions militaires d'invalidité et ... → Partie réglementaire - Décrets en Conseil ... → Livre Ier : Régime général des ... → Titre V : Révision et voies ... → Chapitre II : Voies de recours → Section 1 : Tribunal départemental des ... → Paragraphe 1 : Désignation des membres ... → Article R44

Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité

Titre V : Révision et voies de recours

Chapitre II : Voies de recours

Section 1 : Tribunal départemental des pensions

Paragraphe 1 : Désignation des membres du tribunal

Article R43

Article R44

Article R45

Article R44

Tous les trois ans, dans la seconde quinzaine de novembre et chaque fois qu'il est nécessaire, le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel siège le tribunal des pensions demande au premier président de la cour d'appel, en vue de composer le tribunal des pensions, la désignation d'un médecin choisi sur la liste des médecins expert près les tribunaux du ressort de la cour d'appel.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012

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