Titre VIII : Dispositions applicables en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises
Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises
Article R117
Le délai de huit jours prévu au deuxième alinéa de l'article R. 42 est porté à quinze jours.
Dernière mise à jour : 4/02/2012