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Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux [Texte Intégral]
Titre III : Règles applicables aux victimes civiles [Texte Intégral]
Chapitre Ier : Victimes civiles de la guerre [Texte Intégral]
Section 2 : Procédure [Texte Intégral]
Paragraphe 3 : Règles de liquidation [Texte Intégral]
Article L214
Article L215
Article L216
Article L217
Article L218
Article L219
Article L218

Sont applicables aux bénéficiaires du présent chapitre, d'une part, les dispositions des articles L. 19, L. 20 et L. 54, concernant les allocations ou majorations pour enfants, d'autre part, les dispositions des articles L. 115 à L. 123, concernant les soins nécessités par la blessure ou la maladie.

Il n'est alloué des allocations ou majorations pour les enfants que du fait d'un seul de leurs auteurs.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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