Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code des juridictions financières [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes [Texte Intégral]
DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes [Texte Intégral]
TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie [Texte Intégral]
CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes [Texte Intégral]
Section 6 : Procédure [Texte Intégral]
Sous-section 1 : Dispositions communes aux activités juridictionnelles et administratives [Texte Intégral]
Article R262-56
Article R262-57
Article R262-58
Article R262-59
Article R262-60
Article R262-61
Article R262-62
Article R262-63
Article R262-64
Article R262-65
Article R262-66
Article R262-67
Article R262-68
Article R262-69
Article R262-70
Article R262-71
Article R262-72
Article R262-73
Article R262-74
Article R262-75
Article R262-76
Article R262-77
Article R262-78
Article R262-79
Article R262-80
Article R262-81
Article R262-82
Article R262-68

Les destinataires des observations provisoires peuvent demander à consulter au greffe de la chambre territoriale des comptes, en personne ou par l'intermédiaire d'un représentant dûment mandaté, les pièces et documents du dossier sur lesquelles sont fondées les observations les concernant. Ils peuvent en prendre copie à leurs frais.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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