Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article R262-60
Article R262-60
Les rapporteurs ont accès à tous immeubles dont sont propriétaires, locataires ou occupants la Nouvelle-Calédonie, les provinces, les communes, ou les autres personnes morales de droit public et organismes soumis au contrôle de la chambre territoriale des comptes ; ils peuvent procéder à la vérification des fournitures, matériels, travaux et constructions.
Dernière mise à jour : 4/02/2012