Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code des juridictions financières [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes [Texte Intégral]
DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes [Texte Intégral]
TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française [Texte Intégral]
CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes [Texte Intégral]
Section 2 : Organisation [Texte Intégral]
Sous-section 1 : Organisation de la juridiction [Texte Intégral]
Article L272-16
Article L272-17
Article L272-18
Article L272-19
Article L272-20
Article L272-21
Article L272-22
Article L272-23
Article L272-24
Article L272-25
Article L272-26
Article L272-27
Article L272-22

Les magistrats de la chambre territoriale des comptes sont inamovibles. En conséquence, nul magistrat de la chambre territoriale ne peut recevoir sans son consentement une affectation nouvelle, même en avancement.

Les magistrats ne peuvent, en dehors de leurs fonctions, être requis pour d'autres services publics que le service national.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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