Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code des juridictions financières [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes [Texte Intégral]
DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes [Texte Intégral]
TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie [Texte Intégral]
CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes [Texte Intégral]
Section 6 : Procédure [Texte Intégral]
Sous-section 2 : A l'égard des autres collectivités et organismes [Texte Intégral]
Article L262-44
Article L262-45
Article L262-45-1
Article L262-45-1

Le procureur de la République peut transmettre au représentant du ministère public près de la chambre territoriale des comptes, d'office ou à la demande de ce dernier, la copie de toute pièce d'une procédure judiciaire relative à des faits de nature à constituer des irrégularités dans les comptes ou dans la gestion des collectivités ou organismes mentionnés à l'article L. 262-44.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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