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![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
La décision de l'autorité supérieure, prévue à l'article L. 413-3 est un arrêté du ministre de l'intérieur après avis du ministre de l'économie et des finances.
L'arrêté prévu à l'article L. 413-8 est pris par le ministre de l'intérieur.
Dernière mise à jour : 4/02/2012