CHAPITRE 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Article R441-1
Article R441-1
Les dispositions du présent livre [*relatif au personnel communal*] sont applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, à l'exception des articles R. 412-117 et R. 412-118.
Dernière mise à jour : 4/02/2012