Dans les limites et conditions définies par l'arrêté [*d'application*] prévu à l'article précédent, les agents qui sont affectés au traitement de l'information à la date d'entrée en vigueur de cet arrêté peuvent être intégrés et reclassés dans des emplois statutaires en tenant compte de leurs aptitudes professionnelles et après avis de la commission paritaire compétente[**]conditions de forme[**].

Ces intégrations et reclassements prennent effet à la date fixée par cet arrêté.