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Article R*444-39
Les délibérations du conseil de Paris relatives aux indices de traitement des corps de fonctionnaires de la commune de Paris[*qui sont soumis à un statut particulier*], mentionnés au premier alinéa de l'article R. 444-4, sont prises après avis du conseil administratif supérieur et approuvées par arrêté du ministre de l'intérieur pris après avis du ministre de l'économie et des finances[**]conditions de forme[**].
Dernière mise à jour : 4/02/2012