Le fonctionnaire atteint, soit à la suite d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, soit à la suite d'une maladie longue et sérieuse ou susceptible de rechute, d'une invalidité partielle permanente ne lui permettant pas d'assurer son emploi peut, sur avis de la commission de réforme [**]conditions de forme[**], être pourvu d'un emploi correspondant à ses aptitudes physiques ou affecté à un service moins pénible.

Dans ce cas, il conserve à titre personnel le bénéfice de son grade et de son échelon.