Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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CODE DES COMMUNES [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
LIVRE 4 : Personnel communal [Texte Intégral]
TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet [Texte Intégral]
CHAPITRE 2 : Recrutement, formation et promotion sociale [Texte Intégral]
SECTION 5 : Dispositions applicables à certains personnels [Texte Intégral]
SOUS-SECTION 1 : Dispositions applicables aux gardes champêtres et aux agents de la police municipal [Texte Intégral]
Article L412-46
Article L412-48
Article L412-49
Article L412-49-1
Article L412-50
Article L412-51
Article L412-52
Article L412-53
Article L412-54
Article L412-55
Article L412-49-1

L'agrément mentionné à l'article précédent peut aussi être accordé à des agents titulaires de la commune habituellement affectés à des emplois autres que ceux de la police municipale ou non titulaires, chargés d'assister temporairement les agents de la police municipale dans les communes touristiques et stations classées relevant de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme. Ces agents ne peuvent porter aucune arme.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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