Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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CODE DES COMMUNES [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
LIVRE 4 : Personnel communal [Texte Intégral]
TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet [Texte Intégral]
CHAPITRE 2 : Recrutement, formation et promotion sociale [Texte Intégral]
SECTION 5 : Dispositions applicables à certains personnels [Texte Intégral]
SOUS-SECTION 1 : Dispositions applicables aux gardes champêtres et aux agents de la police municipal [Texte Intégral]
Article L412-46
Article L412-48
Article L412-49
Article L412-49-1
Article L412-50
Article L412-51
Article L412-52
Article L412-53
Article L412-54
Article L412-55
Article L412-48

Les gardes champêtres sont agréés par le procureur de la République et assermentés.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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