Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de procédure pénale [Texte Intégral]
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat [Texte Intégral]
Livre V : Des procédures d'exécution [Texte Intégral]
Titre II : De la détention [Texte Intégral]
Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires [Texte Intégral]
Section 1 : De la discipline [Texte Intégral]
Sous-section 2 : De la procédure disciplinaire [Texte Intégral]
Paragraphe 2 : De la poursuite disciplinaire [Texte Intégral]
Article R57-7-13
Article R57-7-14
Article R57-7-15
Article R57-7-16
Article R57-7-17
Article R57-7-18
Article R57-7-19
Article R57-7-20
Article R57-7-21
Article R57-7-22
Article R57-7-23
Article R57-7-24
Article R57-7-25
Article R57-7-26
Article R57-7-27
Article R57-7-28
Article R57-7-29
Article R57-7-30
Article R57-7-31
Article R57-7-17

La personne détenue est convoquée par écrit devant la commission de discipline.

La convocation lui rappelle les droits qui sont les siens en vertu de l'article R. 57-7-16.

Si la personne détenue est mineure, la copie de cette convocation est adressée aux titulaires de l'autorité parentale ou à ses représentants légaux.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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