Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article R57-7-15
Article R57-7-15
Le chef d'établissement ou son délégataire apprécie, au vu des rapports et après s'être fait communiquer, le cas échéant, tout élément d'information complémentaire, l'opportunité de poursuivre la procédure. Les poursuites disciplinaires ne peuvent être exercées plus de six mois après la découverte des faits reprochés à la personne détenue.
Dernière mise à jour : 4/02/2012