Code de procédure pénale - Article R40-21

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Vous êtes ici : Accueil → Code de procédure pénale → Partie réglementaire - Décrets en Conseil ... → Livre Ier : De l'exercice de ... → Titre III : Des juridictions d'instruction → Chapitre Ier : Du juge d'instruction ... → Section 7 : Du contrôle judiciaire ... → Sous-section 2 : De la réparation ... → Paragraphe 2 : Du recours devant ... → c : Des autres actes de ... → Article R40-21

Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Code de procédure pénale

[Texte Intégral]

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

[Texte Intégral]

Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction

[Texte Intégral]

Titre III : Des juridictions d'instruction

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré

[Texte Intégral]

Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : De la réparation à raison d'une détention provisoire

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : Du recours devant la Commission nationale de réparation des détentions

[Texte Intégral]

c : Des autres actes de procédure

[Texte Intégral]

Article R40-21

Article R40-21

Si la requête est rejetée, l'auteur du recours est condamné aux dépens, à moins que la commission ne l'en décharge en partie ou en totalité.

La décision de la commission comporte exécution forcée pour le paiement des dépens.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le recours a été formé par le procureur général près la cour d'appel.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012

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