Code de procédure pénale

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Vous êtes ici : Accueil → Code de procédure pénale → Partie législative → Livre Ier : De l'exercice de ... → Titre III : Des juridictions d'instruction → Chapitre Ier : Du juge d'instruction ... → Section 4 : Des auditions de ... → Sous-section 1 : Dispositions générales → Article 107

Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Code de procédure pénale

Partie législative

Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction

Titre III : Des juridictions d'instruction

Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré

Section 4 : Des auditions de témoins

Sous-section 1 : Dispositions générales

Article 107

Article 107

Les procès-verbaux ne peuvent comporter aucun interligne. Les ratures et les renvois sont approuvés par le juge d'instruction, le greffier et le témoin et, s'il y a lieu, par l'interprète. A défaut d'approbation, ces ratures et ces renvois sont non avenus.

Il en est de même du procès-verbal qui n'est par régulièrement signé.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012

Dans Wikipédia...

Loi du pays

- Wikipedia - 26/1/2012

Dans les actualités...

Lois Defferre

- wikisource:fr - 20/10/2006

Cour de cassation - 06-89.272

- wikisource:fr - 19/8/2007

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