Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Article ANNEXE, art. 27
Article ANNEXE, art. 27
Les requêtes aux fins d'inscription peuvent être prises en procès-verbal par le greffier.
Dernière mise à jour : 4/02/2012