Code de procédure civile - Article ANNEXE, art. 24

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Vous êtes ici : Accueil → Code de procédure civile → Annexes → Annexe du code de procédure civile ... → Chapitre Ier : Dispositions particulières à ... → Section II : Dispositions propres à ... → Sous-section III : Affaires de registres → Article ANNEXE, art. 24

Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Code de procédure civile

Annexes

Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse

Section II : Dispositions propres à certaines matières

Sous-section III : Affaires de registres

Article ANNEXE, art. 24

Article ANNEXE, art. 25

Article ANNEXE, art. 26

Article ANNEXE, art. 27

Article ANNEXE, art. 28

Article ANNEXE, art. 29

Article ANNEXE, art. 30

Article ANNEXE, art. 24

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à la tenue des registres par le tribunal d'instance dans les cas prévus par la législation locale, sous réserve des dispositions particulières au registre des associations prévues dans la sous-section IV.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012

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