Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la sécurité sociale [Texte Intégral]
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat [Texte Intégral]
Livre 9 : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire [Texte Intégral]
Titre 2 : Dispositions relatives aux retraites complémentaires obligatoires, aux institutions de retraite complémentaire et à leurs fédérations [Texte Intégral]
Chapitre 2 : Dispositions relatives aux institutions de retraite complémentaire et à leurs fédérations [Texte Intégral]
Section 2 : Statuts, règlement et conseil d'administration [Texte Intégral]
Sous-section 1 : Dispositions communes [Texte Intégral]
Article R922-11
Article R922-12
Article R922-13
Article R922-14
Article R922-15
Article R922-16
Article R922-17
Article R922-18
Article R922-19
Article R922-20
Article R922-21
Article R922-22
Article R922-23
Article R922-24
Article R922-25
Article R922-26
Article R922-27
Article R922-28
Article R922-29
Article R922-30
Article R922-31
Article R922-24

Sont considérés comme dirigeants d'une institution de retraite complémentaire ou d'une fédération les membres du conseil d'administration, le directeur général, toute personne à laquelle il a été donné délégation par le conseil d'administration et tout dirigeant de fait d'une institution de retraite complémentaire ou d'une fédération.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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