Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales
Article R635-1
Article R635-1
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de liquidation ou de révision d'une pension d'invalidité et de ses accessoires présentée par un assuré relevant du présent chapitre vaut décision de rejet.
Dernière mise à jour : 4/02/2012