Livre 3 : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
Titre 8 : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3
Article R382-62
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Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de la sécurité sociale.
Dernière mise à jour : 4/02/2012