Livre 3 : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
Titre 8 : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3
Article R382-61
Article R382-61
La commission est convoquée par le ministre chargé de la sécurité sociale.
Dernière mise à jour : 4/02/2012