Livre 3 : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
Titre 8 : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3
Article R381-5
Article R381-5
L'âge limite prévu à l'article L. 381-4 est fixé à vingt-huit ans.
Dernière mise à jour : 4/02/2012