Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article R381-31
Article R381-31
Les dispositions de l'article R. 211-3 et du dernier alinéa de l'article R. 252-11R. 252-11 relatives aux attributions, aux responsabilités et aux frais de gestion des sections locales et des correspondants locaux sont applicables aux sections locales et correspondants locaux universitaires, sous réserve des modalités particulières qui pourront être fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Dernière mise à jour : 4/02/2012