Article R371-1
Pour l'application de l'article L. 371-1, le taux d'incapacité de travail doit être au moins des deux tiers.
Pour l'application de l'article L. 371-4, le degré total d'incapacité de l'assuré doit être au moins des deux tiers.
Dernière mise à jour : 4/02/2012
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