Livre 2 : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
Section 2 : Contributions à la charge des fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associées mentionnés à l'article L. 165-1
Article R245-16
Les dispositions prévues aux articles R. 245-3 et R. 245-4 s'appliquent à la contribution visée à l'article L. 245-5-1.
Dernière mise à jour : 4/02/2012