Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
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Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la sécurité sociale [Texte Intégral]
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat [Texte Intégral]
Livre 2 : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses [Texte Intégral]
Titre 4 : Ressources [Texte Intégral]
Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations [Texte Intégral]
Section 1 : Cotisations assises sur les rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés [Texte Intégral]
Sous-section 1 : Dispositions générales [Texte Intégral]
Article R242-1
Article R242-1-1
Article R242-1-2
Article R242-1-3
Article R242-1-4
Article R242-1-5
Article R242-1-6
Article R242-2
Article R242-2-1
Article R242-3
Article R242-4
Article R242-5
Article R242-4

En cas de désaccord entre l'assuré et ses employeurs, l'organisme chargé du recouvrement fixe, pour chaque employeur, la fraction de la rémunération sur laquelle doivent être calculées les cotisations de sécurité sociale.

En cas de carence de la caisse, la décision est prise par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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