Livre 2 : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
Article R242-13
La cotisation est fixée pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Le taux de la cotisation est le taux applicable dans le régime général pour la couverture des prestations familiales.
Dernière mise à jour : 4/02/2012