Livre 2 : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
Article R212-1
La circonscription et le siège des caisses d'allocations familiales sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, compte tenu des circonscriptions territoriales des caisses primaires d'assurance maladie.
Dernière mise à jour : 4/02/2012