Livre 2 : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
Article R200-4
Article R200-4
Lorsque l'avis porte sur un projet de loi de financement de la sécurité sociale prévu à l'article L.O. 111-3, il doit être notifié au ministre chargé de la sécurité sociale dans le délai de sept jours à compter de la réception dudit projet.
Dernière mise à jour : 4/02/2012