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Article R142-32
Article R142-32
Sous réserve des dispositions des articles 1156 et 1158 du code rural et de celles des articles R. 142-33R. 142-33 à R. 142-40 du présent code, les différends auxquels donne lieu l'application de la législation et de la réglementation relatives au régime d'assurance institué par le chapitre 1er du titre III du livre VII du code rural relèvent de la compétence des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale, dans les conditions fixées aux sections 1 à 3 du présent chapitre.
Dernière mise à jour : 4/02/2012