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Article R133-30-6
Article R133-30-6
En cas de non-paiement des sommes dues aux dates prévues à l'article R. 133-30-2, les dispositions des articles R. 243-18R. 243-18, R. 243-19, R. 243-19-1 et R. 243-20 sont applicables.
Les dispositions des articles R. 243-19, R. 243-19-1 et R. 243-20 sont applicables à la pénalité mentionnée à l'article R. 133-30-2-1.
Dernière mise à jour : 4/02/2012