Livre 2 : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
Article L263-1
Article L263-1
Les caisses d'allocations familiales exercent une action sanitaire et sociale en faveur de leurs ressortissants et des familles de ceux-ci dans le cadre du programme mentionné au 2° de l'article L. 223-1.
Dernière mise à jour : 4/02/2012