Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article L244-9
Article L244-9
La contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, dans les délais et selon des conditions fixés par décret, tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.
Dernière mise à jour : 4/02/2012