Livre 2 : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
Article L243-3-1
L'article L. 652-3 est applicable au recouvrement des contributions et cotisations sociales dues au titre de l'emploi de personnel salarié ainsi qu'aux majorations et pénalités y afférentes.
Dernière mise à jour : 4/02/2012