Livre 2 : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
Article L217-7
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 434-2 du code du travail, la présidence des comités d'entreprise des organismes régionaux et locaux de sécurité sociale est assurée par le directeur.
Dernière mise à jour : 4/02/2012