Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la sécurité sociale [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
Livre 1 : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base [Texte Intégral]
Titre 7 : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes [Texte Intégral]
Chapitre 3 : Coordination en matière d'assurance vieillesse et d'assurance veuvage [Texte Intégral]
Section 3 : Coordination en matière d'assurance vieillesse entre divers régimes [Texte Intégral]
Sous-section 8 : Ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses [Texte Intégral]
Article L173-6
Article L173-6

En cas d'affiliations successives ou simultanées au régime d'assurance vieillesse applicable aux ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses et à un ou plusieurs autres régimes obligatoires d'assurance vieillesse de base, les avantages dus aux intéressés par chaque régime se cumulent dans les conditions et, éventuellement, dans les limites fixées par décret.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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